Conditions générales de vente — vendeurs professionnels

Ces conditions s'appliquent aux vendeurs professionnels utilisant les fonctionnalités payantes de Dealimity. Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

La création d'un compte vendeur reste soumise à la validation de l'activité professionnelle et des informations communiquées à Dealimity.

Les crédits donnent accès à certaines fonctionnalités vendeur de la plateforme. Ils constituent un droit d'utilisation interne au service et ne sont ni une monnaie, ni un dépôt bancaire, ni un instrument financier.

Le coût en crédits applicable à une opportunité est indiqué au vendeur avant l'envoi de sa proposition.

Chaque lot de crédits est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat ou d'attribution. Les crédits dont la date d'expiration est la plus proche sont utilisés en priorité.

Lorsqu'une proposition est envoyée, les crédits correspondants sont réservés. La réservation ne suspend pas et ne prolonge pas leur durée de validité. Si l'offre est retenue et présentée, les crédits réservés sont définitivement consommés. Si l'offre n'est pas retenue, ils sont restitués avec leur date d'expiration d'origine ; un crédit arrivé à expiration pendant la réservation n'est donc pas recrédité au solde disponible.

À titre de transition, les crédits déjà présents sur un compte vendeur au 21 septembre 2026 restent valables jusqu'au 21 septembre 2027 inclus.

Lorsqu'une offre promotionnelle de crédits est affichée sur la plateforme, ses conditions sont celles indiquées au moment de l'inscription. Le bonus de lancement actuellement proposé est attribué après validation du compte vendeur et une seule fois par SIREN.

Les crédits promotionnels sont soumis à la même durée de validité de 12 mois à compter de leur attribution et ne donnent lieu à aucun remboursement ou conversion en numéraire.

Le prix applicable à un achat de crédits est celui affiché au vendeur avant la validation du paiement. Les éventuelles taxes applicables sont calculées et présentées dans le parcours de paiement et sur les documents de facturation correspondants.

Dealimity peut faire évoluer le prix de ses packs ou le coût en crédits de ses services. Une évolution n'affecte pas rétroactivement un achat déjà payé ni une opération déjà définitivement consommée.

Les achats de crédits sont payables comptant par les moyens proposés dans le parcours Stripe. L'attribution des crédits intervient après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une opération de paiement refusée, annulée ou non confirmée ne donne pas lieu à l'attribution de crédits. En cas de double traitement technique d'une même transaction, Dealimity applique des mécanismes d'idempotence destinés à éviter une double attribution.

Les achats de crédits donnent lieu à un document de facturation établi à partir des informations professionnelles fournies dans le parcours de paiement.

Le vendeur est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et, le cas échéant, de son numéro d'identification fiscale.

Lorsqu'une offre n'est pas retenue pour présentation, la restitution prévue par le service prend la forme d'un retour des crédits encore valides sur le solde disponible ; elle ne constitue pas un remboursement bancaire et ne crée pas une nouvelle période de validité.

Les crédits arrivés à expiration sont définitivement retirés du solde disponible. Ils ne peuvent être remboursés, transférés, convertis en numéraire ou prolongés, sauf erreur imputable à Dealimity ou disposition légale impérative contraire.

Les crédits valablement consommés parce qu'une offre a été présentée à l'acheteur ne sont pas remboursables en numéraire, sauf erreur imputable à Dealimity ou disposition légale impérative contraire.

Toute anomalie de paiement ou d'attribution de crédits peut être signalée à contact@dealimity.fr afin qu'une vérification soit effectuée.

Les achats réalisés en ligne étant payables comptant, aucun délai de paiement n'est normalement accordé. Si une facture payable à échéance devait exceptionnellement être émise entre professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraînerait, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le professionnel en retard de paiement lorsque les conditions légales de son application sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Dealimity peut suspendre l'accès aux fonctionnalités vendeur dans les cas prévus par les conditions d'utilisation, notamment lorsque les informations professionnelles sont inexactes, que l'activité n'est plus compatible avec le service ou qu'un usage abusif est constaté.

Une suspension n'annule pas les opérations déjà définitivement consommées et ne suspend pas la durée de validité des crédits. Les droits éventuels relatifs à un solde acheté et non consommé restent appréciés selon la cause de la fermeture du compte, les circonstances de l'opération et les dispositions légales applicables.

Dealimity fournit un service de mise en relation et de présentation d'opportunités. L'achat de crédits ne garantit aucun volume minimum de demandes, aucune sélection d'offre et aucune vente finale.

La vente du PC reste conclue directement entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur demeure responsable de sa proposition, de ses prix, de la disponibilité des composants, de la facturation du PC, de la livraison, des garanties et du service après-vente.

Les présentes conditions peuvent évoluer avec le service. La version acceptée lors de l'action concernée demeure traçable dans le compte vendeur.

Lorsqu'une évolution substantielle affecte le fonctionnement économique du service, Dealimity peut en informer les vendeurs par un moyen approprié avant son application.

Les relations commerciales régies par les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Toute question ou réclamation relative aux crédits ou à la facturation peut être adressée à contact@dealimity.fr.